Cas des équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Les utilisateurs ou détenteurs des EEE professionnels sont responsables de l’élimination des déchets qui y sont issus, sauf s’il en a été convenu dans le cadre du contrat de vente de ces EEE. Ils doivent donc organiser et prendre en charge financièrement leur élimination.